MKN GmbH & Co. KG – CGV

Conditions générales de vente, de livraison, de montage et de paiement de MKN

 

1. Dispositions générale : Nos conditions générales de vente, de livraison, de montage et de paiement s’appliquent à toutes les relations d’affaires, ventes et autres opérations juridiques, sauf si d’autres dispositions ont été convenues par écrit. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de l’acheteur/du client. Les commandes, arrangements, promesses, etc., y compris les dispositions acceptées par nos représentants ou agents, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

Dans le cadre du contrat, le client s’engage à charger une organisation régionale de gestion des déchets d’élimer les emballages de transport, conformément au décret relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages. Sauf convention contraire, nous nous engageons en contrepartie à prendre en charge les frais en résultant par un avoir au prorata, tel qu’il a été défini dans l’organisation de l’industrie.


2. Offres, commandes et prix : UNos offres sont sans engagement. Les prix hors TVA mentionnés dans nos offres ou confirmations de commande sont uniquement applicables lors de la validation des quantités indiquées ou confirmées. Pour les transactions avec les non-commerçants, les prix sont de plus uniquement valables si la livraison ou la prestation de service est effectuée dans le cadre d’une obligation permanente, ou si la prestation de service doit avoir lieu plus de quatre mois après la signature du contrat.

Pour les installations sur mesure d’éléments chauffants électriques tubulaires, nous nous réservons le droit de livrer une quantité inférieure ou supérieure à celle commandée. La livraison est effectuée départ usine, en sus des frais d’emballage aux tarifs actuels en vigueur selon la liste de prix MKN correspondante.

Sauf convention contraire expresse, la marchandise sera livrée dans un emballage de notre choix conforme aux exigences du secteur. Les emballages spéciaux vous seront facturés. Nous ne reprenons et ne bonifions pas les emballages.


3. Dates de livraison : Le délai de livraison indiqué dans une offre et/ou une confirmation de commande n’est convenu qu’à titre approximatif, s’il n’a pas été désigné comme ayant force obligatoire. Les délais de livraison commencent à courir à la date de l’envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant la date de clarification de tous les détails d’exécution et pas avant la fourniture de toutes les autorisations requises ainsi que la réalisation des obligations prises par l’acheteur/le client de son plein gré.

Les événements de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’empêchement et d’un temps de remise en marche des activités, ou de résilier, en tout ou en partie, la partie du contrat restant à exécuter. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, lock-out, mobilisations, pénuries d’énergie, incendies, blocages de circulation, troubles d’exploitation ou de transport et tous autres événements ne dépendant pas de notre volonté.

L’acheteur/le client doit accepter les retards de livraison. En cas de retard de livraison qui nous est imputable, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. À l’expiration de ce délai, le client est habilité à résilier le contrat tant que la marchandise n’a pas été déclarée prête à l’expédition.

Les demandes d’indemnisation dans le cadre de transactions avec les commerçants ainsi que le remplacement ou la résiliation du contrat pour retard ou non-exécution dû à une impossibilité d’exécution, à une violation du contrat, à une faute lors la signature du contrat et à un acte illicite sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

Pour les transactions avec les non-commerçants, le droit à dommages et intérêts pour retard ou non-exécution se limite au maximum à 10 % de la valeur de la part de la marchandise qui n’a pas pu être livrée à temps ou conformément au contrat en raison du retard ou de l’incapacité de livrer, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.


4. Expédition, transfert des risques : Nous expédions les marchandises aux risques de l’acheteur/du client et sans assurance de transport, sauf si l’acheteur/le client nous demande, avant l’expédition et en temps voulu, de souscrire en son nom et à ses frais à une assurance contre les dommages dus au transport et au vol.

La marchandise est considérée livrée conformément au contrat au moment de sa remise à l’expéditeur ou au transporteur, mais pas avant son départ de notre usine. La marchandise déclarée prête à l’expédition doit être prise en charge immédiatement. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de l’envoyer aux frais et risques de l’acheteur/du client ou de la stocker comme nous en conviendrons aux frais du client et de la facturer immédiatement.

La marchandise doit être déballée et inspectée immédiatement afin d’identifier d’éventuels dommages liés au transport. Les paquets endommagés pendant le transport ne peuvent pas être refusés ou retournés.

À compter de la livraison, les dommages doivent être déclarés dans les 24 heures auprès de la poste, dans les 4 jours auprès du transporteur ou dans les 7 jours dans les autres cas. L’entreprise de transport doit également confirmer les dommages signalés.


5. Paiement : Nos factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facture, sans déduction, si aucun autre délai n´a été conveu e toutes les autres factures dues ont été réglées. La rétention de paiement, la compensation et la cession de créances sont exclues.

Pour les produits conçus sur mesure, un tiers du prix total est dû à la confirmation de la commande, un tiers à la mise à disposition pour l’expédition et un tiers dans les 10 ou 30 jours suivant la date de facturation. Les traites et chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement, mais rien ne nous oblige à les reprendre.

En cas de dépassement du délai, des intérêts au taux de 4,5 % p. a. seront calculés à compter de la date d’échéance, en sus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank. Les paiements anticipés ne rapportent pas d’intérêts. Toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment de la durée de validité de la traite acceptée et encaissée, lorsque les conditions de paiement n’ont pas été respectées ou si nous prenons connaissance de circonstances permettant de douter, selon nos appréciations commerciales, de la solvabilité de l’acheteur/du client. Dans ce cas, nous sommes également autorisés, dans le respect de tous les autres droits juridiques, à livrer la marchandise restante seulement contre paiement anticipé ou à demander des garanties appropriées et prendre possession de la marchandise livrée sous réserve de propriété, sans pour autant donner droit à la résiliation du contrat. Après un délai raisonnable, nous sommes également en droit de résilier le contrat ou de réclamer un dédommagement pour non-exécution du contrat.

Si nous sommes chargés de la planification, du développement, de la construction et/ou de la fabrication individuelle d’articles, ces services d’ingénierie seront remboursés selon la loi sur les honoraires des architectes et des ingénieurs HOAI.


6. Réserve de propriété : Tous les articles que nous avons livrés, y compris les marchandises de consignation, restent notre propriété jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations résultant de la relation commerciale, y compris celles des contrats conclus en même temps ou ultérieurement. En cas de factures impayées, la propriété est retenue à titre de garantie pour le solde restant. Le traitement, la transformation ainsi que le montage sont effectués à notre profit jusqu’au paiement intégral, sans que nous n’ayons le moindre engagement à cet égard.

Pour les marchandises devenant, après montage, les éléments essentiels de la propriété d’un tiers, l’acheteur/le client nous cède, par la présente, ses droits à l’encontre du constructeur à hauteur du prix de vente/de la rémunération de notre marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur/le client doit uniquement informer son client sur l’existence de notre réserve de propriété à notre demande ; il en est de même pour la cession de créances qu’il nous a accordée. La marchandise réservée devient la propriété de l’acheteur/du client au paiement intégral de toutes les créances dues.

Si l’acheteur/le client transformé la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouvel objet à hauteur de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres marchandises transformées. Les droits de copropriété qui en résultent sont à considérer comme des marchandises sous réserve de propriété dans le sens des présentes conditions. Les revendeurs sont en droit de vendre les biens livrés dans le cours normal de leurs activités. Les mises en gage ou cessions à titre de sûreté sur la marchandise sous réserve de propriété sont dans tous les cas interdites. En cas de mises en gage ou de toute autre violation de nos droits de sûreté par des tiers, l’acheteur/le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.

Si la valeur des sûretés nous revenant dépasse la valeur de nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, sur demande de l’acheteur/du client, de libérer des garanties de notre choix.


7. Retours de marchandise : Les retours de conceptions particulières ou de marchandises conçues spécialement selon les souhaits du client sont exclus. Si nous reprenons des produits de série, à titre exceptionnel et avec notre autorisation expresse préalable, nous facturons un montant forfaitaire de jusqu'à 15 % de la valeur calculée de la marchandise.

Une obligation légale de reprendre des marchandises livrées correctement n’en résulte pas.


8. Réclamations sur les défauts des produits et garantie : Si aucune disposition légale ne fixe un délai plus court, l’acheteur/le client doit formuler rapidement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise au lieu convenu, ses réclamations par écrit en indiquant la nature des défauts constatés sur les produits. Cela vaut uniquement pour les marchandises se trouvant toujours dans l’état de livraison.

Les défauts constatés seulement au terme de ce délai, malgré un examen attentif de la marchandise, doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de 3 jours supplémentaires. Le client dispose des délais fixés au point 4. pour les dommages dus au transport. Les demandes de garantie à notre encontre expirent 12 mois après le transfert des risques.

La garantie est exclue si la marchandise livrée n’est pas utilisée selon nos instructions, si elle est réparée, sans notre autorisation, par des personnes ne provenant pas de notre usine ou si elle continue à être utilisée, traitée, transformée ou montée après la découverte d’un défaut. Cela vaut également si l’acheteur/le client ne nous permet pas d’examiner le défaut ou si, à notre demande, il ne nous retourne pas la marchandise port payé et emballée convenablement en vue de sa réparation dans notre usine.

La garantie pour défauts ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive, de l’utilisation d’un matériel non adapté, de travaux de montage mal réalisés, d’influences chimiques, électrochimiques et électriques ou d’autres circonstances qui ne nous sont pas imputables.

Pour les produits de sous-traitants ainsi que pour ceux n’entrant pas dans notre produit final, nous donnons une garantie par la cession de nos droits de garantie à l’encontre du fournisseur ; celle-ci est considérée comme convenue par la présente. Aucune garantie ne sera également accordée pour les dommages causés par des réparations effectuées par des tiers, et sans notre accord, sur la marchandise livrée. Si nous avons donné notre accord pour les réparations effectuées par des tiers, les pièces défectueuses seront échangées, mais les pièces contestées ou échangées devront absolument nous être retournées port payé en vue de leur inspection, et deviendront notre propriété. Les coûts supplémentaires liés au transport, au montage, etc. ne seront donc pas à notre charge. Dans des cas particuliers, nous sommes autorisés à fournir des produits de substitution de valeur équivalente ou de reprendre la marchandise à la valeur de facturation pour le règlement de toutes les demandes d’indemnisation supplémentaires.

Les réclamations qui ne sont pas admises expressément dans les présentes conditions, notamment les demandes d’indemnisation pour incapacité, retard, non-respect d’obligations accessoires au contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite, ne seront pas admises, dans la mesure où la loi le permet, sauf si celles-ci reposent sur une violation de contrat intentionnelle ou par négligence de notre part.

Les illustrations, poids, dimensions – même dans des croquis – descriptions, etc. indiqués dans les listes de prix, brochures, imprimés, etc. ne sont pas contractuels et n’engagent aucune responsabilité.

9. Livraisons d’exportation : Les livraisons dans d’autres pays sont effectuées uniquement en application du droit allemand, seulement après le paiement ou la présentation d’une lettre de crédit irrévocable.

10. Montage et réparations : Si le montage fait partie de la commande, le respect de l’ensemble des délais de livraison obligatoires implique que tous les travaux liés à la maçonnerie et aux installations électriques et les autres travaux préparatifs soient suffisamment avancés pour que le montage puisse se faire sans interruption. Si le montage ou la mise en service est retardé pour des circonstances qui ne nous sont pas imputables, les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge de l’acheteur/du client. La livraison et le montage sont considérés comme acceptés au plus tard à la mise en service ou à la réception de notre décompte final.

Les travaux sur site (ouvertures dans les plafonds et les murs, maçonnerie, installations électriques et gaz) doivent être effectués au nom et à la charge du client. La responsabilité de l’acheteur/du client est engagée en présence de défauts dans les travaux réalisés préalablement et libère MKN de l’examen préliminaire et de l’obligation de responsabilité.

Sauf convention contraire expresse constatée par écrit, la main d’œuvre et les matériaux nécessaires au déchargement, au transport dans le site, à la mise en place et au montage doivent être fournis gratuitement par le client.


11. Droit applicable et tribunal compétent : Le lieu de juridiction pour les livraisons est notre usine. Si le client est un commerçant, une personne morale du droit public ou un patrimoine spécial de droit public, tous les litiges, y compris ceux liés aux lettres de change et aux chèques, relèveront de la compétence du tribunal d’instance de Wolfenbüttel, sans considération de la valeur de l’objet, ou du tribunal de grande instance de Braunschweig si tel est notre souhait.


12. Si une ou plusieurs clauses susmentionnées étaient ou devaient être caduques, la disposition caduque devra être remplacée par une disposition valide correspondant au mieux au but commercial du contrat dans le respect des intérêts des deux parties.

 

MKN
MASCHINENFABRIK KURT NEUBAUER GMBH & CO. KG
D-38300 WOLFENBÜTTEL